LA SECURITE DES PRODUITS
Tous les produits mis sur le marché entrent dans le champ d'application d'une législation ou d'une réglementation
DIRECTIVE DE SECURITE GENERALE DES PRODUITS
Le champ d'application de cette directive s'étend à tous les produits susceptibles d'être utilisés par des consommateurs dans la mesure où le produit n'est pas soumis à une législation communautaire sectorielle spécifique. (jouets, produits en basse tension, …)
La sécurité générale des produits mis sur le marché européen est assurée par la directive 2001/95/CEE du 3 décembre 2001
Ce texte qui vise à prévenir la mise sur le marché de produits défectueux, impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits « sûrs » et d’informer les consommateurs sur les dangers liés au produit fourni.
Un produit sûr est celui qui ne présente aucun risque ou qui ne présente que des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et acceptables à l'égard d'une protection élevée pour la santé et la sécurité des personnes.
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Un produit est considéré comme sûr s’il satisfait aux exigences de la réglementation communautaire ou nationale qui lui sont applicables.
A défaut de réglementation spécifique, on s'assure que le produit satisfait à l’Obligation Générale de Sécurité et ceci par référence :
- aux normes nationales transposant des normes européennes ou, à défaut, aux normes établies dans l’Etat membre dans lequel le produit est en circulation
- aux codes de bonne conduite existant dans le secteur concerné, ou bien à l’état de l’art et de la technique,
- aux informations données aux utilisateurs (étiquetage, conseils d’utilisation et précautions d’emploi, …)
- aux risques raisonnablement prévisibles compte tenu du public concerné (enfants, par exemple).
- fournir aux consommateurs toutes les informations nécessaires pour leur permettre d’évaluer les risques inhérents lors de l’utilisation normale d’un produit
- adopter des mesures de marquage des produits pour faciliter leur identification
- assurer le suivi des plaintes déposées afin d’informer les distributeurs
- le rappel des produits auprès des consommateurs
- transmettre des informations concernant les risques des produits
- collaborer aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter ces risques
- tenir à disposition des documents nécessaires pour tracer l’origine des produits
Conseil du 3 mai 1988
Rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets.
Conseil du 12 décembre 2006
Rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Conseil du 15 décembre 2004
Rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE
Conseil du 25 juin 1987
Relative aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs
Relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Relatif à la pr évention des risques liés à l’usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse.
Relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides.
Portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets.
Décret n°2003-1123 du 26 novembre 2003
modifiant le décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991
Portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets.
Relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture.
Fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux.
Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996
Fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
Fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball.
Portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif.
