Matières plastiques et vernis en contact alimentaire

Textes de base :

• Règlement 10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,
• Règlement 284/2011 de la commission du 22 mars 2011 fixant des conditions particulières et des procédures détaillées pour l’importation d’ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine originaires ou en provenance de la République Populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong, Chine,
• Règlement 282/2008 de la commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006,
• Loi 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A,
• Règles relatives aux matériaux organiques à base de matière synthétique, destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires : Règles DGCCRF DM/4B/COM/003.

Critères à respecter :

• Substances utilisées pour fabriquer le matériau autorisées décrites dans les listes positives
• Migration globale dans les simulants d'aliments inférieure à 10 mg/dm²
• Migrations spécifiques inférieures aux LMS
• Bisphénol A (BPA) : Absence
• Formaldéhyde dans mélamine inférieur à 15 mg/kg
• Amines aromatiques primaires dans polyamine inférieures à 0,01 mg/kg (non détecté)